MAIRIE de LES MAGES

OBLIGATIONS LEGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT

ARRÊTÉ DE MADAME LA PRÉFÈTE DU GARD

L’été 2022 a été marqué par d’importants incendies de forêt partout en France et le département du Gard n’a pas été épargné avec une saison feux de forêts qui a débuté de façon très précoce avec des feux d’ampleurs considérables.

La prévention des incendies par l’application du débroussaillement réglementaire, est donc primordiale. L’expérience de 2022 montre que la protection d’habitations non débroussaillées surexpose les pompiers au risque de feu et empêche la lutte contre le feu lui-même. Il convient de relancer dès maintenant l’effort de débroussaillement afin d’anticiper l’été 2023 en supprimant la végétation arbustive et en effectuant la mise à distance des arbres autour des habitations. La fauche de l’herbe et des repousses de printemps permettra de parfaire le travail avant la prochaine saison des feux de forêt.

Zone d’application des dispositifs de l’arrêté sur les OLD :

• Bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements d’une surface de plus de 4 hectares.
• Tous les terrains situés à moins de 200 m des zones ci-dessus sont soumis à l’obligation de débroussailler.
• Les terrains situés en zone urbanisée et à moins de 200 m des espaces boisés doivent être débroussaillés sur la totalité de la parcelle.
• Aux abords des habitations, chantiers et installations de toutes natures, le débroussaillement est obligatoire sur une distance de 50m autour des constructions citées.
• Les voies d’accès privées doivent être dégagées de toute végétation sur 5m de part et d’autre de la voie.

Le maire assure le contrôle de l’exécution des obligations de débroussaillement règlementaire sur les espaces privés. En cas de non-exécution des travaux de débroussaillement et après avoir mis en demeure les propriétaires concernés, la commune y pourvoit et la facture est mise en recouvrement pour le propriétaire. Une amende administrative peut être prononcée par le préfet jusqu’à un montant de 30 € par m² non débroussaillé.

ATTENTION : les assurances ne prennent pas en charge le sinistre en cas de dégâts provoqués par un incendie sur un terrain soumis à l’obligation légale et non débroussaillé.

POUR PLUS D'INFORMATIONS CONTACTER LE SECRETARIAT DE LA MAIRIE